Protections des données personnelles
Cette page d’information est destinée à vous informer sur les engagements de la Communauté d’Agglomération du Cotentin (Ci-après nommée La Collectivité) :
- En matière de protection des données à caractère personnel,
- Sur vos droits, et l’utilisation qui sera faite de vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation des différents services et services en ligne proposés par ladite communauté.
Responsable de traitement
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, représentée par sa présidente.
Finalité du traitement de vos données
Vos données à caractère personnel sont traitées pour des finalités déterminées et légitimes, dans le respect de la réglementation en vigueur, dans le but de répondre à l’objet de votre demande. Ainsi, elles sont notamment utilisées dans le cadre des compétences de La Collectivité tel que les domaines suivants :
- Urbanisme et foncier,
- Proximité (Maisons du Cotentin, crèches, périscolaire, information et communication aux usagers, etc.),
- Aménagement, développement et attractivité du territoire (Habitat, Transports et mobilités, tourisme, économie, emploi, immobilier d’entreprise, …),
- Gestion des déchets, développement du recyclage,
- Direction du cycle de l’eau,
- Ingénierie et bâtiments,
- Développement Économique (ZAE, location de bureaux, etc.)
- Environnement (Mer, nautisme, bocage, …),
- Énergies et développement durable,
- Géomatique et connaissance du territoire (Système d’Information Géographique),
- …
La Collectivité s’engage à ce que les données à caractère personnel recueillies et traitées via ses différents pôles, directions et services soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018.
Collecte de vos données :
La collecte de vos données personnelles par La Collectivité peut se faire notamment lors de vos démarches administratives, lors d’échanges avec les agents ou lorsque vous utilisez certains services en ligne proposés. Les données à caractère personnel collectées dépendent donc de l’objet de votre démarche auprès desdits pôles ou directions, ou des services utilisés.
Dans un objectif de minimisation, la collecte de vos données à caractère personnel est limitée aux données pertinentes et strictement nécessaires à la finalité des traitements auxquels elles sont destinées. Vos données personnelles ne seront pas réutilisées pour d’autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été initialement collectées. Toutefois, si des traitements de données à caractère personnel étaient réalisés pour d’autres finalités, ils le seraient sous réserve de s’assurer préalablement de la licéité et de la pertinence de ces nouveaux traitements, conformément à l’article 6 du RGPD.
Les mentions légales d’information présentes dans les formulaires de collecte ou sur tout autre document le justifiant précisent Les objectifs ou finalités des données collectées, la base juridique utilisée, le caractère obligatoire ou non de fournir ces informations, ainsi que les destinataires de ces données.
Bases légales utilisées :
Les traitements réalisés par La Collectivité répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée, qui peut se baser sur :
- L’exécution d’une mission de service public,
- Le respect d’une obligation légale,
- La sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée,
- L’intérêt légitime de La Collectivité,
- L’exécution d’un contrat,
- Le consentement.
Lorsque le traitement des données personnelles repose sur votre consentement, une mention dédiée à cet effet est présente sur le support (papier ou numérique). Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.
Destinataires de vos données :
Les données à caractère personnel sont confidentielles. Aucune information personnelle vous concernant n’est publiée à votre insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Vos données personnelles enregistrées sont destinées, pour tout ou partie, et dans la limite de leurs besoins respectifs, aux pôles, directions et/ou services de La Collectivité en charge du traitement de votre demande. Elles ne peuvent être communiquées qu’au personnel de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin et aux destinataires dûment habilités (Par exemple, des partenaires peuvent être destinataires d’une partie des données pour la bonne réalisation des services attendus par l’usager ou par La Collectivité). Également, certaines données personnelles peuvent être transmises, sur demande à des tiers autorisés par la loi.
Durée de conservation de vos données
Le principe de limitation de la durée de conservation (Principe général énoncé à l’article 5 du RGPD) impose à chaque responsable de traitement de déterminer une durée de conservation des données personnelles cohérente et justifiée au regard de l’objectif de leur traitement. Un organisme ne peut donc conserver des données personnelles de manière illimitée, sauf dans certains cas spécifiques et limités à ce qui est strictement nécessaire..
Vos données sont donc conservées pendant la durée nécessaire à la gestion et à la finalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées, ceci dans le respect de la législation en vigueur.
À l’expiration de cette durée, les données sont détruites de manière sécurisée ou archivées dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d’archivage des informations du secteur public pour les organismes soumis à ces dispositions.
Vos droits :
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi modifiée n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, aux articles 15 et suivants du RGPD [règlement général sur la protection des données (2016/679)], vous disposez de certains droits à l’égard de vos propres données à caractère personnel :
- Droit d’accès à vos informations à caractère personnel,
- Droit d’opposition (sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque ce droit d’opposition a été écarté par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement),
- Droit de rectification, qui permet de corriger des données inexactes vous concernant ou de compléter des données en lien avec la finalité du traitement concerné,
- Droit à l’effacement (ou droit à l’oubli), dans les conditions de l’article 17 du RGPD,
- Droit à la limitation du traitement, dans les conditions de l’article 18 du RGPD,
- Droit à la portabilité des données, à condition toutefois que les données aient fait l’objet d’un traitement automatisé et sous réserve que le traitement soit fondé sur le contrat ou le consentement,
- Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL),
- Droit de retirer à tout moment votre consentement le cas échéant lorsque le traitement est fondé sur cette base légale.
Vous pouvez également définir du sort de vos données après votre décès.
Une copie de vos données à caractère personnel pourra vous être délivrée, à votre demande et contre remboursement des coûts de reproduction de celle-ci. Toutefois, La Collectivité a la possibilité de s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Demande d’exercice de ces droits :
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données par La Collectivité, vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, adresser un courrier par voie postale à : Communauté d’Agglomération Le Cotentin – Délégué à la Protection des Données – Hôtel Atlantique – Boulevard Félix Amiot – 50102 Cherbourg-en-Cotentin ou envoyer un mail à dpd@cherbourg.fr.
Si vous estimez, après contact, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr)
Protection de vos données
Les données personnelles collectées par La Collectivité sont traitées selon des protocoles sécurisés. Elles sont conservées conformément aux règles prescrites par les archives départementales, par la loi de 1978 et pendant la durée justifiée par la finalité de leur traitement.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Utilisation des cookies
Lors de la consultation de nos sites, des cookies fonctionnels sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette pour assurer le bon fonctionnement du site et stocker votre consentement. Sont également déposés des cookies tiers servant à vous proposer des publicités adaptées et des cookies de réseaux sociaux servant à suivre votre navigation sur notre site.
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Consentement
Il ne nécessite pas un recueil de consentement explicite de l’utilisateur. Cet outil fait l’objet d’une exemption par la CNIL, contrairement à d’autres acteurs comme Google Analytics.