Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) intervient auprès des habitations qui ne sont pas raccordées à un réseau d’Eaux Usées. L’assainissement non collectif ou ANC est une technique d’épuration qui consiste à traiter les eaux usées d’une habitation ou d’un ensemble bâti, à la parcelle.
Les contrôles d’assainissement non collectif
Le SPANC, seule structure compétente, assure les contrôles obligatoires en matière d’assainissement non collectif.
Pour les installations neuves ou à réhabiliter
Si vous construisez, rénovez votre habitation ou réhabilitez votre dispositif d’assainissement non collectif, vous devez réaliser :
- Contrôle de conception : le SPANC contrôle que le projet respecte les caractéristiques du sol et de l’habitation conformément aux prescriptions fixées par la réglementation en vigueur. Dans le cadre du contrôle de conception, le propriétaire doit faire réaliser une étude de filière. L’étude de filière permet de définir la meilleure solution technique et financière en matière d’assainissement. La liste non exhaustive des bureaux d’étude figure ci-contre. Le coût d’une étude varie entre 350 et 600 € environ. Aussi, il est conseillé de réaliser plusieurs devis.
Dans le cadre d’un permis de construire, le propriétaire doit déposer au SPANC un contrôle de conception sur la base de son étude de filière. En l’absence d’avis favorable du SPANC pour le contrôle de conception, le permis de construire ne pourra pas être délivré - Contrôle d’exécution des ouvrages : sur la base du contrôle de conception, le SPANC contrôle, avant remblaiement, que les ouvrages réalisés soient bien conformes au contrôle de conception validé par le SPANC.
Pour les installations existantes
Le SPANC doit effectuer un contrôle initial (diagnostic), puis un contrôle périodique pour vérifier le fonctionnement et l’entretien du matériel. Aussi, le SPANC contrôle l’existence des installations, leur accessibilité et leur fonctionnement.
Le saviez-vous ?
Depuis le 1er janvier 2011, dans le cadre de toute vente immobilière :
- le contrôle de l’existant doit dater de moins de 3 ans à la signature de l’acte de vente. Si le dernier contrôle a plus de 3 ans, le propriétaire doit contacter le SPANC pour procéder à un nouveau contrôle.
- Les travaux figurant dans le rapport de contrôle du SPANC sont à réaliser au maximum dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente.
Ces obligations sont fixées par l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Les tarifs
Les contrôles cités précédemment sont obligatoires et payants.
Les tarifs du SPANC sont fixés par la délibération du 26 novembre 2021 et applicable au 1er janvier 2022 :
| Tarifs des contrôles des installations d'ANC jusqu'à 20 pièces principales inclus | Tarifs 2022 € net de taxe |
| Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter : | |
| contrôle de conception d'ANC | 101,00 |
| Contrôle des modifications au projet initial de conception d'un ANC | 50 |
| Contrôle d'exécution ANC | 131,30 |
| Contrôle de l'existant : | |
| Contrôle vente ANC | 141,40 |
| Contrôle initial ANC (1er diagnostic) | 141,40 |
| Contrôle du fonctionnement et de l'entretien ANC (périodique) | 102,00 |
| Contre visite ANC | 70,70 |
| Tarifs des contrôles des installations d'ANC à partir de 21 pièces principales inclus | Tarifs 2022 € net de taxe |
| Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter : | |
| contrôle de conception d'ANC | 202,00 |
| Contrôle des modifications au projet initial de conception d'un ANC | 101,00 |
| Contrôle d'exécution ANC | 262,60 |
| Contrôle de l'existant : | |
| Contrôle vente ANC | 282,80 |
| Contrôle initial ANC (1er diagnostic) | 282,80 |
| Contrôle du fonctionnement et de l'entretien ANC (périodique) | 204,00 |
| Contre visite ANC | 70,70 |
| Tarifs pénalités ANC | Tarifs 2022 € net de taxe |
| Pénalité de déplacement sans visite | 50,50 |
| Pénalité pour refus de contrôle du fonctionnement et de l'entretien (périodique) | 204,00 |
| Pénalité pour refus de contrôle initial (1er diagnostic) | 282,80 |
Le SPANC est un service auto-financé, c’est pourquoi les usagers du SPANC doivent payer les différentes prestations du SPANC.
Aides au financement
Pour connaître les critères d’éligibilité fixés par l’Agence de l’Eau et savoir si vous pouvez bénéficier des subventions, veuillez contacter controles.assainissement@lecotentin.fr
Les contacts
Communauté d’agglomération du Cotentin
Pôle de Proximité de Douve et Divette
Z.A Le Pont
50690 MARTINVAST
Tél. : 02.33.52.10.12
Mail : controles.assainissement@lecotentin.fr