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Enquête publique unique portant sur les projets de modifications n°1 et n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Digosville

Par arrêté n°A4_2022 en date du 8 mars 2022, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur les projets de modifications n°1 et n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Digosville.

Article 1 : Dates et durée de l’enquête publique

L’enquête publique se déroulera du jeudi 21 avril 2022 à 9h00 au mardi 24 mai 2022 à 12h00, pour une durée de 33,5 jours.

Article 2 : Objet de l’enquête publique

  • La modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Digosville a pour but d’ouvrir à l’urbanisation une zone 2AU à l’ouest du bourg afin d’un réaliser un lotissement.

  • La modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Digosville a pour but d’ouvrir à l’urbanisation deux zones 2AU (AU et AUn) au sein du bourg.

Article 3 : Siège de l’enquête publique et personne responsable du projet

Le siège de l’enquête publique est fixé à la Communauté d’Agglomération du Cotentin, à l’adresse suivante : C.A. du Cotentin - Hôtel Atlantique Boulevard Félix Amiot BP 60250 50102 CHERBOURG-EN-COTENTIN

L’enquête publique se déroulera simultanément en mairie de Digosville.

Des informations relatives au projet de modification du PLU peuvent être demandées auprès du service planification de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, 109 avenue des Prairies, Tourlaville, 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN, 02.33.88.15.92, urbanisme@lecotentin.fr

Article 4 : Commissaire enquêteur

A été désigné en qualité de commissaire enquêteur, M. André Néron, ancien responsable d’une activité aquacole.

Article 5 : Composition du dossier d’enquête

Le dossier soumis à enquête publique unique comprend :

1/ Une notice explicative relative à l’enquête publique

2/ Le projet de modification n°1 du PLU, soit les documents suivants :

  • La notice de présentation :
    • Justification, contenu et incidences de la modification ;
    • Les textes relatifs à la procédure et à l’enquête publique ;
    • La décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) après examen au cas par cas ;
    • La délibération de prescription de la première modification du PLU de la commune de Digosville ;
    • Les avis des Personnes Publiques Associées ;
  • Les pièces du PLU modifiées avec le règlement graphique modifié, les orientations d’aménagement et de programmation modifiées.

3/ Le projet de modification n°2 du PLU, soit les documents suivants :

  • La notice de présentation :
  • Justification, contenu et incidences de la modification ;
  • Les textes relatifs à la procédure et à l’enquête publique ;
  • La décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) après examen au cas par cas ;
  • La délibération de prescription de la deuxième modification du PLU de la commune de Digosville ;
  • Les avis des Personnes Publiques Associées ;
  • Les pièces du PLU modifiées avec le règlement littéral modifié, le règlement graphique modifié, les orientations d’aménagement et de programmation modifiées.

Article 6 : Lieux de consultation

Le dossier soumis à enquête publique est tenu à disposition du public, durant toute la durée de l’enquête :

  • Au siège de l’enquête publique : Communauté d’Agglomération du Cotentin, Hôtel Atlantique, boulevard Félix Amiot, BP 60250, 50102 CHERBOURG-EN-COTENTIN aux jours et horaires d’ouverture en vigueur :
    • Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
    • Le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
  • En mairie de Digosville, 4 rue de l’Eglise, 50110 Digosville, aux jours et horaires d’ouverture en vigueur :
    • Les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h00
    • Le mercredi de 14h00 à 17h00

Article 7 : Consultation du dossier d’enquête

Les pièces du dossier d’enquête seront disponibles et consultables aux lieux d’enquête visés à l’article 6, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Une version numérique du dossier d’enquête est également disponible, pour toute la durée de l’enquête publique :

  • Sur le site Registre Dématérialisé
  • Sur un poste informatique disponible au siège de l’enquête publique, aux horaires habituels d’ouverture, à la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Hôtel Atlantique, boulevard Félix Amiot, BP 60250, 50102 CHERBOURG-EN-COTENTIN
  • Sur le site de la Communauté d’Agglomération du Cotentin : https://www.lecotentin.fr/

Article 8 : Registres d’enquête

Des registres d’enquête à feuillets non mobiles, côtés, paraphés par le commissaire enquêteur, seront disponibles aux lieux de consultation d’enquête visés à l’article 6. Un registre dématérialisé est également disponible pour toute la durée de l’enquête publique sur le site Registre Dématérialisé

Article 9 : Observations écrites

Le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions écrites :

  • Par courrier adressé à Monsieur le Commissaire Enquêteur, au siège de l’enquête publique à l’adresse visée à l’article 3 ;
  • Sur les registres d’enquête papier, disponibles aux deux lieux d’enquête ;
  • Sur le registre dématérialisé
  • Par mail à l’adresse : urbanisme@lecotentin.fr

Article 10 : Permanences

Le commissaire enquêteur recevra le public aux lieux de consultation d’enquête : Mairie de Digosville, 4 rue de l’Eglise, 50110 DIGOSVILLE, le :

  • Mercredi 4 mai 2022 de 14h00 à 17h00
  • Samedi 14 mai 2022 de 9h00 à 12h00
  • Mardi 24 mai 2022 de 9h00 à 12h00 Communauté d’Agglomération du Cotentin - Hôtel Atlantique, Boulevard Félix Amiot, BP 60250, 50102 CHERBOURG-EN-COTENTIN :
  • Jeudi 21 avril 2022 de 9h00 à 12h00

Article 11 : Clôture de l’enquête publique

A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article premier, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de trente jours pour transmettre ses conclusions au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

Article 12 : Consultation du rapport et des conclusions 

A l’issue de l’enquête, les projets de modifications n°1 et n°2 du PLU et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables pour une durée d’un an :

  • En Mairie de Digosville
  • Au siège de la Communauté d’Agglomération du Cotentin
  • En ligne sur le site Registre Dématérialisé

Article 13 : Suite de l’enquête publique

A l’issue de l’enquête publique, les projets de modifications n°1 et n°2 du PLU, éventuellement modifiés pour tenir compte des observations et avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin
David Margueritte